Calcul de l’impôt société 2019
Estimez rapidement l’impôt sur les sociétés applicable en 2019 selon votre bénéfice imposable, votre chiffre d’affaires et votre éventuelle éligibilité au taux réduit PME de 15 %.
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Guide expert du calcul de l’impôt sur les sociétés en 2019
Le calcul de l’impôt société 2019 intéresse toutes les entreprises françaises soumises à l’IS, qu’il s’agisse de PME, de filiales de groupes, de SAS, de SA ou de SARL ayant opté pour cette imposition. L’année 2019 a constitué une étape importante dans la trajectoire de baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés, avec des règles parfois différentes selon le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour éviter les erreurs, il faut comprendre à la fois les tranches de taxation, les conditions d’accès au taux réduit de 15 %, ainsi que les seuils spécifiques applicables aux grandes entreprises.
1. Qu’appelle-t-on exactement l’impôt sur les sociétés en 2019 ?
L’impôt sur les sociétés, ou IS, est un impôt assis sur le bénéfice fiscal réalisé par certaines personnes morales. En pratique, on ne part pas simplement du résultat comptable. Il faut retraiter ce résultat en tenant compte des réintégrations, des déductions, des provisions déductibles ou non, de l’amortissement, des charges non admises fiscalement et, selon les cas, du report des déficits antérieurs. Le montant obtenu correspond au bénéfice imposable servant de base au calcul de l’IS.
En 2019, le législateur a poursuivi la diminution progressive du taux normal. Cependant, il ne suffisait pas de connaître un taux unique. Le régime se lisait par paliers :
- 15 % sur une première tranche de bénéfice, sous conditions, pour certaines PME.
- 28 % sur tout ou partie du bénéfice selon la taille de l’entreprise.
- 31 % sur la fraction du bénéfice dépassant 500 000 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€.
Autrement dit, le calcul de l’impôt société 2019 dépend à la fois du bénéfice et du chiffre d’affaires, et non du bénéfice seul.
2. Les taux applicables en 2019
Pour un exercice ouvert en 2019, la logique générale peut se résumer ainsi :
- Si la société est une PME éligible, la tranche de bénéfice jusqu’à 38 120 € peut être imposée à 15 %.
- Le solde du bénéfice, et jusqu’à 500 000 €, est en principe taxé à 28 %.
- Au-delà de 500 000 €, le taux est :
- 28 % si le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ ;
- 31 % si le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€.
Cette architecture est essentielle. Une erreur fréquente consiste à appliquer 31 % à toutes les entreprises sur la fraction supérieure à 500 000 €. Or ce n’était pas le cas en 2019 pour les entreprises en dessous du seuil de 250 M€ de chiffre d’affaires.
| Situation en 2019 | Tranche de bénéfice | Taux | Observation |
|---|---|---|---|
| PME éligible au taux réduit | Jusqu’à 38 120 € | 15 % | Sous réserve des conditions de chiffre d’affaires et de capital |
| Toutes sociétés | De 38 120 € à 500 000 € | 28 % | Après éventuelle première tranche à 15 % |
| Sociétés avec CA < 250 M€ | Au-delà de 500 000 € | 28 % | Le taux normal de 28 % reste applicable |
| Sociétés avec CA ≥ 250 M€ | Au-delà de 500 000 € | 31 % | Taux majoré sur la fraction excédentaire uniquement |
3. Les conditions d’accès au taux réduit de 15 %
Le taux réduit ne s’applique pas automatiquement à toutes les PME. En 2019, il fallait généralement réunir plusieurs conditions cumulatives, souvent rappelées dans la documentation fiscale :
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros ;
- avoir un capital entièrement libéré ;
- être détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant elles-mêmes à certaines conditions ;
- n’appliquer le taux de 15 % que sur la tranche plafonnée à 38 120 € de bénéfice.
Ce mécanisme est particulièrement favorable aux petites sociétés bénéficiaires. Par exemple, une entreprise présentant 30 000 € de bénéfice imposable et remplissant toutes les conditions pouvait voir l’ensemble de son bénéfice imposé à 15 %, alors qu’une société non éligible supporterait un taux de 28 % sur cette même base.
Il est donc indispensable, avant d’effectuer le calcul, de valider cette éligibilité. Une simple qualification de “PME” au sens économique ne suffit pas toujours sur le plan fiscal.
4. Exemple de calcul détaillé
Prenons une société en 2019 avec les caractéristiques suivantes :
- bénéfice imposable : 120 000 € ;
- chiffre d’affaires : 3 000 000 € ;
- conditions du taux réduit de 15 % remplies.
Le calcul s’effectue alors en deux temps :
- 38 120 € à 15 % = 5 718 € ;
- 81 880 € à 28 % = 22 926,40 €.
L’IS total estimé est donc de 28 644,40 €. Le taux effectif ressort à environ 23,87 % du bénéfice imposable, ce qui montre l’intérêt concret du taux réduit sur la première tranche.
Autre exemple, pour une société non éligible au taux réduit réalisant 800 000 € de bénéfice et 400 M€ de chiffre d’affaires :
- 500 000 € à 28 % = 140 000 € ;
- 300 000 € à 31 % = 93 000 € ;
Soit un IS total de 233 000 €. Sans le seuil de 250 M€ de chiffre d’affaires, cette seconde tranche aurait été taxée à 28 % et l’impôt aurait été inférieur.
5. Tableau comparatif de situations réelles de calcul
| Profil d’entreprise | Bénéfice imposable | Chiffre d’affaires | Règle 2019 appliquée | IS estimatif |
|---|---|---|---|---|
| PME éligible au taux réduit | 30 000 € | 2 000 000 € | 30 000 € à 15 % | 4 500 € |
| PME éligible au taux réduit | 120 000 € | 3 000 000 € | 38 120 € à 15 % puis solde à 28 % | 28 644,40 € |
| Société standard | 120 000 € | 3 000 000 € | 120 000 € à 28 % | 33 600 € |
| Grande entreprise | 800 000 € | 400 000 000 € | 500 000 € à 28 % puis 300 000 € à 31 % | 233 000 € |
Ces chiffres illustrent des cas de figure typiques et montrent que deux sociétés ayant le même bénéfice peuvent supporter un impôt différent selon leur éligibilité au taux réduit ou selon leur niveau de chiffre d’affaires.
6. Contribution sociale de 3,3 % : faut-il l’intégrer ?
Dans certains cas, le calcul de la charge fiscale globale ne se limite pas à l’IS strict. Certaines sociétés peuvent aussi être concernées par la contribution sociale de 3,3 %, appliquée sur l’impôt sur les sociétés excédant un certain seuil. Ce prélèvement n’affecte pas toutes les entreprises et suppose de vérifier des conditions propres à la société. Pour cette raison, la calculatrice proposée plus haut laisse cette simulation en option.
D’un point de vue opérationnel, cette contribution a surtout un impact sur les entreprises supportant déjà un niveau d’IS élevé. Pour la majorité des TPE et de nombreuses PME, elle n’entre pas en jeu. En revanche, dans un groupe important ou pour une société très bénéficiaire, elle peut majorer significativement la charge globale à provisionner.
7. Les erreurs les plus courantes dans le calcul de l’IS 2019
- Confondre résultat comptable et bénéfice fiscal : l’assiette taxable n’est pas toujours égale au résultat figurant au compte de résultat.
- Oublier le seuil de 38 120 € : le taux de 15 % ne s’applique jamais au-delà de cette tranche.
- Appliquer 31 % sans vérifier le chiffre d’affaires : ce taux supérieur ne concernait en 2019 que certaines grandes entreprises.
- Négliger les conditions de détention du capital : une PME au sens commercial n’est pas forcément une PME éligible au taux réduit d’IS.
- Ne pas intégrer les déficits reportables ou crédits d’impôt : ils peuvent réduire fortement l’impôt final dû.
Pour fiabiliser votre estimation, il est toujours recommandé de partir d’une liasse fiscale préparée ou revue par un professionnel, en particulier si votre structure présente des immobilisations importantes, des opérations intragroupe, des plus-values ou des charges financièrement sensibles.
8. Méthode simple pour bien calculer l’impôt société 2019
- Déterminez le bénéfice fiscal imposable après retraitements.
- Vérifiez si l’entreprise est éligible au taux réduit de 15 %.
- Identifiez le chiffre d’affaires de référence.
- Appliquez la tranche à 15 % sur les premiers 38 120 € si l’entreprise y a droit.
- Appliquez 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice.
- Au-delà de 500 000 €, appliquez 28 % ou 31 % selon le seuil de 250 M€ de chiffre d’affaires.
- Ajoutez, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 % et retranchez ensuite les éventuels crédits d’impôt non simulés ici.
Cette méthode permet de reconstituer un calcul cohérent dans la plupart des cas courants. Elle est particulièrement utile pour la gestion prévisionnelle, l’établissement d’un business plan, la distribution de dividendes ou l’évaluation du résultat net après impôt.
9. Sources officielles et liens d’autorité à consulter
Si vous souhaitez vérifier les règles de référence ou approfondir un point technique, consultez prioritairement des sources publiques et institutionnelles :
- impots.gouv.fr pour les informations fiscales officielles et les démarches déclaratives.
- bofip.impots.gouv.fr pour la doctrine administrative détaillée sur l’impôt sur les sociétés.
- economie.gouv.fr pour les synthèses gouvernementales sur les mesures fiscales et les évolutions de taux.
Ces ressources sont précieuses pour confirmer les seuils exacts, la date d’entrée en vigueur des règles, ainsi que les cas particuliers touchant certaines formes de sociétés ou certains régimes spéciaux.
10. Conclusion
Le calcul de l’impôt société 2019 est plus subtil qu’un simple pourcentage appliqué au bénéfice. Il suppose de tenir compte d’un taux réduit de 15 % pour certaines PME, d’un taux normal de 28 %, d’un traitement spécifique pour la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € dans les grandes entreprises, ainsi que, dans certains dossiers, d’une contribution sociale complémentaire. Une estimation sérieuse passe donc par une lecture précise de la situation de l’entreprise.
La calculatrice ci-dessus fournit une base fiable pour les cas standards les plus fréquents. Elle permet d’obtenir une estimation rapide, de visualiser la répartition par tranches et de mieux anticiper la trésorerie liée à l’impôt. Pour un montant à déclarer ou à comptabiliser définitivement, l’appui d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste reste néanmoins recommandé, surtout si votre société a des particularités juridiques, des déficits reportés, des crédits d’impôt ou des opérations complexes.